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Barème de rémunération en vigueur

Transactions immobilières / Location-gestion

Transactions sur immeubles à usage d'habitation ou mixte
Barème applicable par tranches cumulatives
Prix de vente TTC Honoraires HT Honoraires TTC
Inférieur ou égal à à 49 999 €*  8,33%   10,00%
De 50 000 € à 99 999 €   6,80%  8,50%
 De 100 000 € à 199 999 €  6,00%  7,50%
De 200 000 € à 399 999 €   4,80%  6,00%
 Supérieur à 400 000 € 4%   5,00%
     
   * Honoraires minimum : 3 000 € TTC

 

Transactions locatives à usage professionnel
(Bureaux, locaux d'activité, locaux commerciaux, entrepôts…)
Barème applicable sur le loyer annuel hors taxe net de charges
Honoraires
24% HT*
Etat des lieux facturé 150 € TTC
* frais de bail en sus à la charge du preneur

 

Transactions locatives à usage d'habitation ou mixte
* Honoraires location pour locaux soumis à la loi du 6 juillet 1989 (incombant pour moitié au propriétaire et au locataire)
Pour les baux d'habitation non soumis à la loi du 6 juillet 1989, la part du locataire s'augmente de la part du propriétaire.
Honoraires * Propriétaire Locataire
Location
(visite, constitution du dossier, rédaction du bail)
8 € / m²
de surface habitable
8 € / m²
de surface habitable
Etat des lieux d'entrée 3 € / m²
de surface habitable
3 € / m²
de surface habitable
Facturation minimum : 90 € TTC

 

Gestion sur immeuble à usage d'habitation ou mixte
Barème applicable sur le loyer annuel net de charges
Nombre de logements Honoraires HT Honoraires TTC
1 7,00% 8,40%
2 à 5 6,00% 7,20%
Supérieur à 5 5,00% 6,00%

 

Gestion sur immeubles à usage commercial - professionnel - industriel
   Barème applicable sur le loyer annuel net de charges
 Nombre de lots  Honoraires HT  Honoraires TTC
 1  5,00%  6,00%
 1 à 5  4,00% 4,80% 
Supérieur à 5   3,00%  3,60%